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Titre Date limite pour les commentaires

Déclaration d’intention : Déclaration d’intention d’examiner la conformité des normes de pratique à la NIPA 3 et l’uniformité des sections 3400 et 6400 des normes de pratique

Le 31 octobre 2017

Déclaration d’intention : Déclaration d’intention de réviser la section générale des normes de pratique (partie 1000) relative à l’examen par les pairs

Le 31 octobre 2017

Déclaration d’intention : Déclaration d’intention de réviser les Normes de pratique applicables aux régimes publics d’assurance pour préjudices corporels (partie 5000)

Le 31 octobre 2017